Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et au Art. ANNEXE 5

EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 5

1. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac :

a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :

440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion

1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion

1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe

2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles

b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

11.01Z

Production de boissons alcooliques distillées

11.02A

Fabrication de vins effervescents

11.02B

Vinification

11.03Z

Fabrication de cidre et de vins de fruits

11.04Z

Production d'autres boissons fermentées non distillées

2. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage :

a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :

3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises

16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables

779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local

1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique

1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure

2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure

2219 - Convention collective nationale des taxis

2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation

3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe

3217 - Convention collective nationale ferroviaire

3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes

5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes

5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime

5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau

b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

49.10Z

Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

49.32Z

Transports de voyageurs par taxis

49.39A

Transports routiers réguliers de voyageurs

49.39B

Autres transports routiers de voyageurs

49.39C

Téléphériques et remontées mécaniques

50.10Z

Transports maritimes et côtiers de passagers

50.30Z

Transports fluviaux de passagers

51.10Z

Transports aériens de passagers

3. Sont également exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage dont l'activité principale est le transport transmanche.

4. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Hébergement et restauration :

a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :

575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes)

800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne)

1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe

1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire

1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)

1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air

1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés

5553 - Convention d'entreprise CCAS

b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

55.10Z

Hôtels et hébergement similaire

55.20Z

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

55.30Z

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

56.10A

Restauration traditionnelle

56.10B

Cafétérias et autres libres-services

56.10C

Restauration de type rapide

56.21Z

Services des traiteurs

56.29A

Restauration collective sous contrat

56.29B

Autres services de restauration n.c.a.

56.30Z

Débits de boissons

5. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques :

a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :

86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

1486 - Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie

b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

73.12Z

Régie publicitaire de médias

74.20Z

Activités photographiques

74.30Z

Traduction et interprétation